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* La loi de 2021 a porté atteinte à la liberté d'expression garantie par le Premier amendement
* La loi obligeait les applications de livraison à communiquer les noms, adresses, e-mails, numéros de téléphone et le contenu des commandes
* Les applications de livraison ont invoqué des préoccupations liées à la vie privée des clients
* La ville de New York n'a pas souhaité faire de commentaire
(Ajout des tentatives pour obtenir des commentaires, des arguments pour et contre la loi, des paragraphes 2 à 3 et 5 à 13; ajout de la signature)
Une cour d'appel américaine a déclaré mercredi qu'une loi de la ville de New York obligeant les entreprises de livraison de repas à partager les données de leurs clients avec les restaurants était inconstitutionnelle.
Dans une décision prise à l’unanimité (3-0), la Cour d’appel du 2e circuit des États-Unis, située à Manhattan, a estimé que cette loi violait la protection contre l’expression forcée garantie par le Premier amendement en obligeant DoorDash
DASH.O , Grubhub et Uber Eats UBER.N à divulguer des informations sur leurs clients, et non pas simplement des informations sur les services qu’elles fournissent.
Les applications de livraison étaient tenues de fournir aux restaurants les noms des clients, leurs adresses de livraison, leurs adresses e-mail et leurs numéros de téléphone, ainsi que le contenu de leurs commandes.
La ville de New York a adopté cette loi à l’été 2021, dans le cadre d’une série de mesures visant à aider les restaurants à se remettre de la pandémie de COVID-19.
La ville comptait plus de 23.600 restaurants en 2019, représentant 317.800 emplois, selon les documents judiciaires. Ni le service juridique de la ville ni le bureau du maire Zohran Mamdani n’ont immédiatement répondu aux demandes de commentaires. Les applications de livraison et leurs avocats n’ont pas non plus répondu immédiatement à des demandes similaires. La décision rendue mercredi a confirmé un jugement rendu en septembre 2024 par la juge fédérale de district Analisa Torres à Manhattan.
LE TRIBUNAL ESTIME QUE LA LOI VA AU-DELÀ DE CE QUI EST NÉCESSAIRE
Qualifiant le secteur de la restauration de “pilier essentiel de la vie économique et culturelle de la ville”, la ville de New York a déclaré que sa loi contribuerait à protéger les restaurants contre les “pratiques abusives” des applications de livraison et les aiderait à nouer des relations plus étroites avec leurs clients.
Les applications ont rétorqué que la loi portait atteinte à la vie privée des clients, menaçait la sécurité de leurs données et donnait aux restaurants les moyens d’utiliser les données qu’ils collectent pour leur ravir leur clientèle.
Le juge Richard Wesley a estimé que la loi allait trop loin en présumant que tous les clients acceptaient de partager leurs informations personnelles et en exigeant qu’ils se désinscrivent commande par commande.
Il a ajouté que la ville disposait d’“alternatives nettement moins contraignantes”, telles que l’obligation pour les clients de donner leur consentement explicite (“opt-in”) s’ils acceptaient de partager leurs informations, une pratique parfois utilisée par Uber Eats.
“La ville n’avance aucune raison, ni ne fournit aucune preuve, expliquant pourquoi les clients doivent réitérer ce même refus à chaque commande”, a écrit Wesley.
La ville de New York a accepté de ne pas appliquer la loi pendant la durée du procès intenté par les entreprises.
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